Conditions Générales d'Utilisation

3.1 Acceptation obligatoire

• L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
• Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, visiteurs et membres.
• L'acceptation est matérialisée par l'utilisation effective de la plateforme.

3.2 Capacité juridique

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos services.
• Vous devez avoir la capacité juridique de contracter.
• L'utilisation par des mineurs est strictement interdite.

4.1 Services gratuits

• Consultation des annonces immobilières.
• Recherche par critères (prix, localisation, type).
• Contact direct avec les annonceurs.
• Création d'un compte utilisateur.

4.2 Services Premium

• Locataire (Standard) : Alertes SMS, favoris illimités, notifications prioritaires.
• Intermédiaire (Basic) : Publications illimitées, statistiques détaillées.
• Agence (Premium) : Éditeur avancé, accès aux contacts clients, outils professionnels.

4.3 Utilisation des numéros de téléphone pour les offres Premium

• Accès aux contacts : Les utilisateurs avec des offres Premium (Basic et Agence) peuvent accéder aux numéros de téléphone des autres utilisateurs pour leurs activités commerciales.
• Utilisation commerciale : Votre numéro peut être utilisé par des professionnels immobiliers pour vous contacter directement.
• Mise en relation : Les intermédiaires et agences peuvent vous appeler pour vous proposer des biens correspondant à vos critères.
• Consentement : Cette utilisation est couverte par votre acceptation des présentes CGU et de notre Politique de Confidentialité.
• Droit d'opposition : Vous pouvez demander la suppression de votre numéro de la base de contacts premium en nous contactant.

4.4 Services additionnels

• Sponsoring d'annonces pour une meilleure visibilité.
• Alertes personnalisées par email et SMS.
• Support client et assistance technique.

5.1 Création de compte

• Inscription gratuite avec numéro de téléphone malgache.
• Validation par code SMS à 4 chiffres.
• Informations personnelles exactes et à jour obligatoires.
• Un seul compte par numéro de téléphone.

5.2 Sécurité du compte

• Responsabilité de la confidentialité des codes de validation.
• Notification immédiate en cas de compromission.
• Interdiction de partager son compte avec des tiers.

5.3 Suspension de compte

• Droit de suspendre tout compte en cas de violation des CGU.
• Possibilité de réactivation après régularisation.
• Conservation des données selon la politique de confidentialité.

6.1 Utilisation autorisée

• Consultation et publication d'annonces immobilières légitimes.
• Mise en relation entre acheteurs, vendeurs, locataires et bailleurs.
• Utilisation conforme aux lois malgaches en vigueur.

6.2 Utilisations interdites

• Publication de contenus illégaux, offensants ou trompeurs.
• Spam, harcèlement ou comportement abusif.
• Utilisation automatisée ou robotisée sans autorisation.
• Violation des droits de propriété intellectuelle.
• Fraude, escroquerie ou pratiques commerciales déloyales.

6.3 Avertissement important

• Vérifiez toujours l'identité de vos interlocuteurs avant toute transaction.
• Visitez les biens en personne avant tout engagement financier.
• Demandez les documents légaux (titre de propriété, contrat de bail, etc.).
• Méfiez-vous des offres trop alléchantes ou des demandes de paiement anticipé.
• Signalez toute annonce suspecte via notre système de signalement.

7.1 Responsabilité du contenu

• Chaque utilisateur est responsable du contenu qu'il publie.
• Vérification de l'exactitude des informations avant publication.
• Respect des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

7.2 Modération

• Droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu.
• Système de signalement par les utilisateurs.
• Watermark automatique des images pour protection.

7.3 Types d'annonces autorisées

• Vente et location de biens immobiliers.
• Annonces de professionnels immobiliers agréés.
• Recherches de biens par les particuliers.

8.1 Méthodes de paiement

• Mobile Money : MVola, Orange Money, Airtel Money.
• Paiements sécurisés via codes USSD.
• Validation automatique des transactions.

8.2 Tarification

8.3 Facturation et remboursement

• Facturation automatique selon l'abonnement choisi.
• Possibilité de résiliation à tout moment.
• Politique de remboursement selon les conditions d'achat.

9.1 Responsabilités de TRANOAHOFA.MG

• Mise à disposition d'une plateforme fonctionnelle et sécurisée.
• Protection des données personnelles selon la loi malgache.
• Support client et assistance technique.
• Modération des contenus signalés.

9.2 Limitation de responsabilité

• TRANOAHOFA.MG n'est pas responsable des transactions entre utilisateurs.
• Pas de garantie sur l'exactitude des annonces publiées.
• Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects.
• Responsabilité limitée au montant des sommes payées.

9.3 Non-responsabilité totale concernant les annonces

• Authenticité des annonces : Nous ne vérifions pas l'exactitude des informations publiées par les annonceurs.
• Disponibilité des biens : Les annonces peuvent être obsolètes ou les biens déjà vendus/loués.
• Qualité des biens : Aucune garantie sur l'état, la conformité ou la qualité des biens annoncés.
• Transactions financières : Nous ne sommes pas partie aux transactions entre utilisateurs.
• Escroqueries et fraudes : Chaque utilisateur doit vérifier l'identité et la légitimité de ses interlocuteurs.
• Dommages matériels ou moraux : Aucune responsabilité pour les préjudices subis lors de visites ou transactions.
• Conformité légale : Les utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs transactions.
• Défauts cachés : Aucune garantie sur l'absence de vices cachés dans les biens.

9.4 Responsabilités des utilisateurs

• Respect des présentes CGU et de la législation en vigueur.
• Vérification de l'authenticité des informations avant transaction.
• Utilisation responsable et conforme de la plateforme.
• Vigilance obligatoire : Chaque utilisateur doit effectuer ses propres vérifications avant toute transaction.
• Prudence recommandée : Ne jamais effectuer de paiement sans avoir visité le bien et vérifié l'identité du vendeur.

10.1 Suspension temporaire

• Droit de suspendre un compte en cas de violation des CGU.
• Notification préalable sauf cas d'urgence.
• Possibilité de régularisation et de réactivation.

10.2 Résiliation définitive

• Résiliation par l'utilisateur à tout moment.
• Résiliation par TRANOAHOFA.MG pour violations graves.
• Suppression des données selon la politique de confidentialité.

10.3 Conséquences de la résiliation

• Arrêt immédiat de l'accès aux services payants.
• Conservation des données selon les obligations légales.
• Possibilité de récupération des données personnelles.

11.1 Propriété de TRANOAHOFA.MG

• Marque, logo et design de la plateforme protégés.
• Code source et algorithmes propriétaires.
• Base de données et structure de la plateforme.

11.2 Contenu des utilisateurs

• Les utilisateurs conservent leurs droits sur leur contenu.
• Licence d'utilisation accordée à TRANOAHOFA.MG.
• Droit de modification pour adaptation technique.

11.3 Utilisation autorisée

• Utilisation personnelle et non commerciale autorisée.
• Interdiction de reproduction sans autorisation.
• Respect des droits d'auteur des contenus publiés.

12.1 Principes généraux

• Conformité à la Loi n°2014-038 sur la protection des données.
• Collecte minimale et finalité déterminée.
• Sécurité et confidentialité garanties.

12.2 Vos droits

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit d'opposition au traitement.

12.3 Utilisation des données pour les services Premium

• Base légale : Votre consentement explicite via l'acceptation des CGU.
• Finalité : Mise en relation commerciale entre professionnels et particuliers.
• Bénéficiaires : Utilisateurs ayant souscrit aux offres Basic et Premium.
• Durée : Tant que votre compte est actif et que vous n'avez pas retiré votre consentement.
• Retrait : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant.

13.1 Droit de modification

• TRANOAHOFA.MG se réserve le droit de modifier les CGU.
• Notification des modifications importantes.
• Version en vigueur toujours disponible sur la plateforme.

13.2 Acceptation des modifications

• L'utilisation continue implique l'acceptation des nouvelles conditions.
• Possibilité de résiliation en cas de désaccord.
• Historique des versions consultable.

14.1 Loi applicable

• Droit malgache en vigueur.
• Loi n°2014-038 sur la protection des données.
• Loi n°2014-006 sur la cybercriminalité.
• Code civil et commercial malgache.

14.2 Juridiction compétente

• Tribunaux de Madagascar compétents.
• Tentative de résolution amiable préalable.
• Médiation possible en cas de litige.

Service client

Questions juridiques

Support technique